SOCIETE DE CHASSE DU PUY Ste REPARADE​

STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE DE PUY SAINTE REPARADE

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Article 1 : Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts et tous ceux qui par la suite y adhèreront, une association de chasseurs et de propriétaires régie par la loi du 1er juillet 1901 et les dispositions ci-après ; cette association prend le nom de « SOCIETE DE CHASSE DU PUY SAINTE REPARADE ».

 

Article 2 : La durée de l’association est illimitée. Toux ceux qui adhèreront aux présents statuts cèdent à la société, par le seul fait de leur adhésion, leur droit de chasse sur les terrains qu’ils possèdent, pour la durée de la société. Toutefois, le retrait du droit de chasse pourra être demandé en fin de saison, et devra respecter une période de préavis de 3 mois.

 

Article 3 :  La SOCIETE DE CHASSE DU PUY SAINTE REPARADE a pour objet le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, la destruction des nuisibles, la répression des délits de chasse, l’exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où l’association possède les droits de chasse, soit par apport des sociétaires, soit par cessions, échanges ou locations.

 

Article 4 : Membres - La société est composée de membres actifs, de membres de droit et de membres extérieurs 

Sont membres actifs : Les chasseurs propriétaires ou non propriétaires, résidant sur les territoires de chasse sur lesquels la société détient les droits de chasse. Pour devenir membre actif, les mineurs de 16 à 18 ans doivent produire une autorisation dûment signée par le représentant légal, père, mère ou tuteur.

Sont membres de droit : Les propriétaires de plus de 10 hectares non chasseurs.

Peuvent participer aux Assemblées Générales et sont éligibles au Conseil d’Administration les membres de droit et les membres actifs.

Membres extérieurs :La société de chasse peut accepter comme membres extérieurs, des chasseurs parrainés, non domiciliés sur les territoires dont elle détient les droits de chasse, contre paiement d’une cotisation fixée dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts. La qualité de membre extérieur, n’est pas assortie de tacite reconduction. L’éventuel renouvellement de ce type d’adhésion est laissé à l’appréciation des membres du Conseil d’Administration.

 

Article 5 : Le Conseil d’Administration. - L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres, élus pour 3 ans et dont un tiers est renouvelé chaque année ; les membres sortants sont les plus anciennement élus et désignés au besoin par tirage au sort. Nul ne peut être membre du conseil s’il a été condamné pour délit de chasse. Les membres sortants sont rééligibles, leurs fonctions sont non rémunérées. Lors d’un conseil d’administration, la présence de 8 membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations, qui sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration siège en formation disciplinaire, en tant que de besoin.

Le conseil  d ‘ administration nomme, parmi ses membres, dans le mois qui suit sa constitution, à la majorité des voix, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, dont les fonctions sont gratuites.

Le Conseil d’administration se réunit tous les deux mois. Les administrateurs ont un devoir de présence, toute absence non motivée à trois conseils consécutifs pourra provoquer l’exclusion de l’administrateur concerné.

Attributions du Conseil d’Administration : Il actualise et fait appliquer le règlement intérieur de la société.Il fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales et fait appliquer les décisions régulièrement votées lors de ces assemblées. Il fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé à la destruction des animaux nuisibles, et délègue tous pouvoirs aux membres de l’association désignés à cet effet. Il arrête tous les comptes avec les débiteurs ou les créanciers. Il donne toutes quittances. Il prend la décision d’ester en justice, tant en demande qu’en défense.

 

Article 6 : Le Bureau - Le Bureau est composé du Président, du Vice-Président, du Trésorier et du Secrétaire, éventuellement des adjoints respectifs de ces derniers. Le Président d’Honneur, s’il en existe un, fait aussi partie du Bureau. Le président est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, il représente la société en justice, tant en demande qu’en défense et dans tous ses rapports avec les tiers, et ce après avoir pris avis auprès du conseil d’administration. Il dirige l’association et peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau. Il procède au recrutement des gardes assermentés et des personnels éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’association. En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace d’office. Le Secrétaire tient les registres des procès-verbaux, s’occupe du suivi des actions, de l’exécution des formalités et de la correspondance. Le Trésorier tient les comptes. Il est chargé de la perception des cotisations et de la bonne rentrée de toutes sommes dues. Il présente chaque année à l’assemblée générale, au nom du conseil d’administration, l’état de la situation active et passive de l’association.

 

Article 7 : Assemblée Générale -  L’assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an, approuve le rapport moral, le rapport d’activités, les comptes de l’année écoulée, ainsi que le projet de budget pour l’année suivante. Il est possible de réunir d’autres assemblées générales sur convocation du conseil d’administration ou sur demande d’au moins la moitié des membres actifs. La convocation est adressée au moins 21 jours (3 semaines) avant la date fixée par lettre nominative simple ou par tout autre moyen permettant de joindre les intéressés en temps utile. Tout membre actif désirant inscrire une question à l’ordre du jour doit faire parvenir sa demande par lettre adressée à la société de chasse au minimum dix jours avant la date de prévue pour l’assemblée.

Il est précisé que seuls les sujets inscrits à l’ordre du jour peuvent donner lieu à débat et être soumis à vote.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres actifs et membres de droit présents, et obligent l’ensemble des adhérents à l’association ; elles sont transcrites sur le registre ad hoc. Les membres extérieurs, non domiciliés sur les territoires dont la société détient les droits de chasse, ainsi que les membres condamnés pour délits de chasse durant la saison écoulée peuvent assister aux Assemblées Générales mais ne peuvent participer aux débats ni prendre part aux différents votes. Toute candidature des membres actifs et des membres de droit à un poste d’administrateur doit être envoyée, par courrier, au siège de l’association, accompagnée d’une lettre de motivation dix jours avant la tenue de l’assemblée générale. La prorogation de l’association, sa dissolution anticipée, la modification du règlement intérieur relatif aux conditions de la chasse ne pourront être décidées qu’avec le consentement des membres actifs délibérant en assemblée générale.

 

Article 8 : Ressources - Les ressources de la société de chasse se composent :

Des cotisations annuelles versées par les sociétaires, des indemnités et dommages et intérêts qui pourraient lui être attribués, des subventions qui lui sont accordées, du montant des amendes décidées par le conseil d’administration, et infligées aux membres ayant commis des infractions aux statuts et au règlement intérieur de l’association, et de toutes ressources, dons, autorisés par la loi.

 

Article 9 : Cotisations - Le montant de la cotisation annuelle est décidé chaque année, par l’assemblée générale selon les principes et conditions ci-après : Les membres actifs demeurant sur le territoire sur lequel la société détient les droits de chasse, règlent une cotisation annuelle dite « de base ». Les membres extérieurs, qui ne demeurent pas sur le territoire sur lequel la société détient les droits de chasse, règlent une cotisation qui ne peut excéder le triple de la cotisation « de base ». Les membres actifs de plus de 65 ans, les membres actifs propriétaires de plus de 10 HA, les enfants de propriétaires ayant cédé leur droit de chasse à la société et les femmes, pourront bénéficier d’une réduction de cotisation qui ne peut excéder 50% de la cotisation de base. Les membres extérieurs ayant une ancienneté dans la société supérieure à trente années ainsi que les personnes pouvant justifier d’un emploi dans la commune, pourront bénéficier d’une réduction de cotisation qui ne peut excéder 50% de la cotisation des membres extérieurs. Tout autre cas particulier est soumis à l’appréciation du conseil d’administration. Les membres de droit ne règlent pas de cotisation

 

Article 10 : Carte de chasse - Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte de chasse validée pour l’année en cours. Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, et aux membres du bureau. La cotisation une fois versée, n’est remboursable en aucun cas. Le non versement de la cotisation entraine l’exclusion de plein droit de l’adhérent.

 

Article 11 : Garderie - Sécurité.  L’association peut faire assurer la garderie sur son territoire par un ou plusieurs gardes particuliers agréés, ou qu’elle fait agréer par le préfet. L’association peut prendre toutes les mesures nécessaires si la sécurité des personnes et des biens l’impose. Elle peut en outre conclure un contrat de services avec la Fédération Départementale des Chasseurs : services techniques, garderie, etc.

 

Article 12 : Assurance - L’association souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat la garantissant au minimum contre les risques suivants : Responsabilité du Président ou de ses délégués en tant qu’organisateurs de chasses, et pour toutes autres activités conformes à son objet social. Accidents dont pourraient être victimes les administrateurs, les gardes et piégeurs particuliers bénévoles, responsabilité civile des administrateurs, des gardes et piégeurs particuliers dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Article 13 :  Règlement Intérieur  - Un règlement intérieur détermine les droits et obligations des adhérents, les conditions d’exercice de la chasse, l’organisation des services, les sanctions en cas d’infractions. Ce règlement intérieur peut être modifié d’une année à l’autre par le conseil d’administration et soumis à l’assemblée générale.

 

        Fait à:  Puy Ste Réparade  et approuvés le 14 Juin 2013

 

 

    LE PRESIDENT                                                                                        LE SECRETAIRE